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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.09.05
Versions de la disposition
3.09.05. Tous les opticiens d’ordonnances qui sont associés ou qui oeuvrent ensemble dans l’exercice de leur profession sont solidairement responsables du respect des règles de publicité, à moins que l’un des opticiens n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
